CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 11/03/2026

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

La Vendeuse : Mme Amandine Bercy Indépendante Complémentaire.

Adresse :Rue du Molhin, 4280 Hannut, Belgique

Email : lamaisondespetitscookies@hotmail.com

Site web : https://lamaisondespetitscookies.com 

Numéro d’entreprise : 1022.063.660

Ci-après dénommée « La Vendeuse ».

Et l’Acheteur : Toute personne physique effectuant un achat sur le site web susmentionné.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques (fichiers téléchargeables) proposée par La Vendeuse sur son site internet.

3. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont des créations numériques exclusives (ebooks, planners, checklists, affiches, etc.) au format PDF ou autres fichiers numériques. Aucun produit physique n’est envoyé. La livraison s’effectue exclusivement par téléchargement immédiat après validation du paiement.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en Euros (EUR). Régime de TVA : La Vendeuse bénéficie du régime de la franchise de la TVA (Article 56 du Code de la TVA belge). Par conséquent, aucune TVA n’est facturée sur les commandes. Le prix affiché est le prix net à payer.

4.2 Paiement

Le paiement est requis intégralement au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : Cartes bancaires (Visa, Mastercard), Bancontact, Apple Pay, Google Pay via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La validation de la commande implique l’acceptation irrévocable des présentes CGV et constitue une preuve de l’achat.

5. LIVRAISON ET EXÉCUTION

5.1 Modalités

La livraison est numérique et immédiate. Dès la confirmation du paiement, un lien de téléchargement sécurisé est affiché à l’écran et envoyé automatiquement à l’adresse email fournie par l’Acheteur. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de fournir une adresse email valide.

5.2. Support

Les délais de réponse peuvent varier selon les périodes de forte activité.

6. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge et à la directive européenne sur les droits des consommateurs :

Exception pour les contenus numériques : Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique PAS aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et par lequel il a reconnu perdre son droit de rétractation.

En conséquence : En validant sa commande et en procédant au téléchargement des fichiers, l’Acheteur reconnaît expressément :

  1. Que l’exécution du contrat (le téléchargement) commence immédiatement.
  2. Qu’il perd donc son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.
  3. Que aucun remboursement ne sera accepté une fois le fichier téléchargé ou le lien de téléchargement envoyé, sauf en cas de vice caché ou d’erreur de la part de la Vendeuse (ex: fichier corrompu, mauvais fichier envoyé).

En cas de fichier défectueux, l’Acheteur dispose d’un délai de 48h après l’achat pour contacter la Vendeuse par email afin d’obtenir un remplacement ou un remboursement.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les fichiers vendus sont la propriété exclusive de La Vendeuse et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur. L’achat confère à l’Acheteur une licence d’utilisation personnelle et non exclusive. Il est strictement interdit de :

  • Revendre, louer ou distribuer les fichiers (gratuitement ou payamment).
  • Partager les fichiers sur des plateformes de partage, des réseaux sociaux ou des groupes.
  • Modifier les fichiers à des fins commerciales.
  • Utiliser les fichiers dans un cadre commercial (classe, entreprise, atelier) sans licence spécifique.

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

8. RESPONSABILITÉ

La Vendeuse s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs typographiques ou d’interprétation. La Vendeuse ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des fichiers (ex: mauvaise impression due à l’imprimante de l’Acheteur, interprétation des conseils donnés dans les guides).

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité (disponible sur le site). Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et la facturation, et ne sont jamais revendues à des tiers.

10. LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile de la Vendeuse. Conformément à la réglementation européenne, le consommateur peut recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) de l’Union européenne : http://ec.europa.eu/odr.